Conditions de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre SARL SEWIP et l’acheteur (ou le locataire selon le type de biens et/ou services achetés et/ou souscrits).

Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par SARL SEWIP. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un bien ou d’un service à SARL SEWIP ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de produits et services.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL SEWIP. SARL SEWIP se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Concernant les tarifications de SEWIP, les offres exprimées sur devis expirent dans un délai de trente jours sauf mention contraire ou spécifique stipulée par écrit. Le CLIENT ne pourra réclamer une prestation à un tarif différent que celui en vigueur.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tous et à tout moment depuis internet. Lorsque le CLIENT prend contact avec SEWIP pour la réalisation d’une prestation, SEWIP l’invite à visiter son site www.sewip.com, www.sewip.fr et à prendre connaissance de son contenu et à lire les présentes conditions générales de vente. La signature du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. En conséquence, le client déclare avoir connaissance de l’existence des présentes conditions dans le cadre desquelles les prestations sont réalisées.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent sur les sites sewip.com, referencement-naturel.pro, publié par SARL SEWIP ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de SARL SEWIP.

Liste non exhaustive des principaux biens et services proposés par SARL SEWIP : Création de sites internet et logiciels, conceptions et créations graphiques, conception d’identité visuelle, location de nom de domaine et hébergement de sites internet, référencement naturel, campagnes de liens commerciaux, vente en ligne de biens et services, relooking de site internet, refonte de site internet, création de solutions personnalisées, création ou intégration de modules, photographie, webdesign personnalisés, développements sur mesure, développement de modules PrestaShop, conseils et formations courtes de type HTML, initiation au PHP.

Responsabilité et obligations du client

Le CLIENT ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service web (Logo et/ou textes avec liens vers www.sewip.com).

Le CLIENT s’engage à transmettre à SARL SEWIP tout souhait de modifications majeures du Design de son produit. Le CLIENT s’engage également à tenir informé SARL SEWIP en cas de changement d’activité de son site internet. Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, SARL SEWIP pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de SARL SEWIP. En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le CLIENT aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelques manières que ce soit à SARL SEWIP.

Le CLIENT est tenu de déclarer ses fichiers de clients à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) par ses propres moyens. SEWIP ne pourra pas effectuer cette déclaration au nom du CLIENT et cela ne pourra pas faire l’objet d’une prestation de service de SARL SEWIP.

Le CLIENT n’est pas autorisé à revendre plusieurs fois son produit/service à des tiers ni à louer ou sous-louer ce dernier. Dans le cas de l’achat d’un site vitrine ou d’une eBoutique, le CLIENT sera autorisé à revendre son bien une seule fois à un acquéreur unique avec le même nom de domaine que celui souscrit au départ lors de la livraison de son produit.

Responsabilité et obligations du vendeur

Dans le processus de mise en ligne de produits et services et après leur mise en ligne, SARL SEWIP n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT, de défaillance de l’hébergeur et de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires. Le vendeur est tenu d’informer le CLIENT de la mise en ligne de son produit/service web. La mise en ligne signifie que le produit/service web sera visible par les internautes et/ou CLIENTS.

Dans le cas d’une vente uniquement et lorsque le CLIENT aura réglé la totalité de sa facture, il pourra prétendre obtenir que le nom de domaine associé à son produit soit à son nom propre, 7 jours ouvrables au maximum après sa demande et dans la mesure où le CLIENT fournira les éléments nécessaires à cette intervention (extrait Kbis par exemple) et qu’il réalisera les procédures demandée par le REGISTAR (création d’un compte à son nom par exemple).

SARL SEWIP garanti au CLIENT que même sans demande de sa part et du moment que ses comptes sont à jour, le CLIENT est propriétaire du nom de domaine qu’il utilise. Pour information, un nom de domaine sera toujours loué au CLIENT par un prestataire REGISTAR, que ce soit par l’intermédiaire de SARL SEWIP ou directement par un REGISTAR.

Propriété

Dans le cas de la location d’un produit/service, la totalité du code, images … sont la propriété exclusive de SARL SEWIP. En aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à percevoir tout ou partie du produit/service utilisé sauf s’il dispose d’un contrat spécifique le lui proposant. Le CLIENT sera responsable de ses données (contenu, publication, sauvegardes de sa base de donnée).

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sewip.com et tous les éléments de tout support appartenant à SARL SEWIP (Boutiques, Portails, Vitrines, Logiciels, Galeries, Catalogues, Supports marketings) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL SEWIP.

Confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant en nous envoyant un mail à SARL SEWIP ou par courrier. SARL SEWIP s’engage à ne pas céder vos coordonnées à un tiers.

Dans l’exécution de ses prestations, SARL SEWIP refusera d’accéder aux comptes PayPal et comptes Bancaires du client. Pour le cas où SARL SEWIP et le CLIENT ne parviendraient pas à paramétrer certains services liés à PayPal ou à la Banque, le CLIENT devra se faire aider du fournisseur bancaire. Si cette prestation doit être facturée par PayPal ou par la Banque, les frais occasionnés seront à la charge du CLIENT.

Tarifs et réductions

Le Client est conscient que SARL SEWIP peut modifier les taux et les tarifs indiqués à tout moment. Les tarifs de SARL SEWIP dépendent du coût d’entretien des services et des coûts d’acquisition facturés par ses fournisseurs. Les offres tarifaires de SARL SEWIP sont valables pendant la première période ; sauf indication contraire, quand le service est renouvelé le prix est la valeur au-delà de la promotion. Il n’y a pas donc pas de reconduction systématique des promotions, réductions, gestes commerciaux d’une année sur l’autre.

Des tarifs préférentiels pourront être proposés aux associations à but humanitaire et aux auto-entrepreneurs.

Commandes

Les produits et prestations n’excédant pas 150€ TTC ne feront pas systématiquement l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du CLIENT. Afin de faciliter nos échanges, les commandes pourront s’effectuer par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (email). La commande sera prise en compte lorsque les deux parties auront confirmé leur souhait d’exécution des travaux par email, la mise en pratique des travaux concernés sera entreprise uniquement après encaissement du paiement du CLIENT. SEWIP vous confirmera la faisabilité de votre demande puis vous transmettra une facture si l’intervention est réalisable par ses soins. Pour la réalisation des devis, des frais de recherche et d’étude pourront être facturés.

Pour les produits/prestations d’un montant inférieur à 150€ TTC, le CLIENT recevra une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débuteront uniquement après encaissement du paiement. SEWIP n’accepte pas les paiements différés par traite ou autre, seuls les paiements immédiats par chèque ou Virement bancaire seront acceptés. Le CLIENT donc devra régler la totalité de sa facture avant le commencement des travaux !

Pour les produits/prestations d’un montant supérieur ou égal à 150€ TTC, le CLIENT se verra remettre un Devis par voie postale ou électronique et devra le retourner à SEWIP avec signature et la mention « Bon pour travaux ». Les travaux ne pourront commencer tant que le CLIENT n’aura pas retourné le bon de commande signé et réglé 50% du montant total.

Dès réception de la confirmation du CLIENT les travaux pourront débuter à la date indiquée sur ce document dans la mesure où il aura réglé une avance ou des arrhes si le devis le stipule, d’au moins 50% du montant total de la facture globale, hors achat de modules et thèmes complémentaires. Lorsque le CLIENT retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison sera prolongée du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis additionnés de 7 jours ouvrables (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie, et périodes de congés de SARL SEWIP si préalablement stipulées au CLIENT). Sans précision contraire, les devis expirent sous une période de trente jours (jours ouvrables et non ouvrables compris). Une date de livraison pourra être décalée en cas de problème technique, raison majeure ou problèmes de santé, sans que cela n’implique le versement de dommages et intérêts.

Un devis payant sera proposé au CLIENT notamment lors de l’étude approfondie de sa demande. Lorsque le devis est payant et seulement s’il excède 50€ TTC, SARL SEWIP pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Factures

Lors de l’achat de l’un de nos produit/service vous disposez gratuitement d’une facture sous format PDF. L’envoi de duplicatas de devis ou de facture imprimés est facturé : 4.65 € par email et 5.60 € par voie postale et par document.

Livraison

Les délais de livraisons peuvent varier de plus ou moins 7 à 10 jours ouvrables.

Une livraison peut également être antérieur à la date de livraison prévue par SEWIP, dans ce cas le client s’en verra averti et LE CLIENT pourra accepter ou refuser une livraison anticipée de son produit/service.

Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis par SARL SEWIP et le délai de livraison sera logiquement prolongé du temps nécessaire pour les réalisations supplémentaires. Ce temps supplémentaire prend en compte le planning de SEWIP ainsi que ses engagements avec d’autres personnes ou sociétés pour la réalisation de travaux.

Livraison, utilisation et date de règlement du solde

La livraison du produit (site catalogue, site e-commerce, site vitrine, etc.) est effective lorsque SEWIP a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel. Le site internet est généralement masqué par un mot de passe, dont le client possède un accès. Cela permet de laisser le temps au client de vérifier ses contenus avant que le site soit accessible à tous.

Le mot de passe est supprimé et le site est ouvert au public dès que le client le souhaite. Le mot de passe masquant le site est supprimé d’office au delà de 30 jours calendaires après la date de livraison du site.

Si le site est achevé et que le CLIENT souhaite que le mot de passe masquant le site soit conservé encore un certain temps, au delà de la date de livraison du produit, cela ne repousse en aucun cas la date de règlement du solde de la facture. Les présentes conditions générales de vente et délais de paiement ne pourront être modifiés, le fait de masquer le site au public pour ajouter/agrémenter ses contenus (pages de textes, articles, fiches produit …) sont des convenances personnelles du client.

Livraison et référencement

Pour les créations de sites Internet, les interventions de référencement sont généralement réalisées après la livraison. Le référencement nécessitant souvent des frais pour SARL SEWIP, le CLIENT devra avoir réglé le solde de sa facture pour que ces interventions soient réalisées.

Images professionnelles

Certaines prestations incluent l’achat de photographies professionnelles qui seront acquise par le vendeur. Le nombre de crédits maximum est indiqué dans le document contractuel (bon de commande, devis ou facture) remis au client. Ces images sont destinées uniquement à contribuer à l’élaboration de la charte graphique. Les images achetées ne peuvent excéder le nombre de crédits proposé par le vendeur. Les images professionnelles ne sont pas destinées à un autre produit que celui précité dans le document contractuel (bon de commande, devis ou facture). Pour le cas où la totalité des crédits proposés n’auraient pas été utilisés, le client n’est pas en mesure de réclamer une contrepartie financière ou l’acquisition d’autres images pour agrémenter d’autres sections de son site internet au delà de la réalisation de la charte graphique initialement prévue. Lorsque le client valide la charte graphique qui lui est proposée il reconnaît et accepte pleinement que les images professionnelles inclues dans la proposition graphique soient utilisées pour celle-ci et s’engage à renoncer aux crédits restants qui n’ont plus d’utilité, la charte graphique ayant été réalisée et validée.

Mise en ligne

La date de mise en ligne est souvent différente de la date de livraison. La mise en ligne constitue l’ouverture du site au public. La mise en ligne est considérée lorsque le site peut être visible de tous. Selon vos besoins, la date de mise en ligne peut être retardée s’il vous manque des photos de produits ou pour vous permettre de vérifier et tester vos propres paramétrages.

La date de mise en ligne ne pourra être retardée plus de 30 jours après la date prévue. Repousser la date de mise en ligne ne déclenche pas un délai supplémentaire pour le règlement du solde de la facture.

Lors de la mise en ligne le CLIENT pourra réaliser un ou plusieurs paniers d’achat et tester les moyens de paiement qu’il a souhaité installer sur son site e-commerce. Les commandes de test ne peuvent être réalisées que lorsque le site est en ligne, afin que les banques et services tiers puissent communiquer les informations nécessaires à l’espace d’administration du site du CLIENT (confirmation de paiement reçu par exemple). Le CLIENT devra également vérifier ses contenus et supprimer les éventuelles fiches produit et pages de test réalisés lors de la prise en main.

Garantie

GARANTIE : Sauf stipulation contraire la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours ouvrables après la livraison du produit/service au CLIENT. En cas de modification et/ou d’ajout de nouvelles fonctionnalités par le client ou par un autre prestataire, la garantie ne pourra plus être prise en compte. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service web. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant d’utiliser (espace d’administration) son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu. Lorsque le produit est mis en ligne il est visible de tous.

Référencement

Le référencement naturel constitue une demande auprès d’un moteur de recherche pour inscrire un site Internet sur celui-ci afin qu’il soit répertorié et référencé dans son index et ses pages de recherches. SEWIP identifiera les besoins du client en fonction de la nature et du contenu de son site internet. SEWIP est tenu d’une obligation de moyen dans la mesure où le CLIENT accepte que SEWIP réalise les préconisations nécessaires qui lui seront transmises pour améliorer le positionnement de son site internet. Le CLIENT devra fournir à SEWIP tous les éléments d’accès et d’information nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le CLIENT désignera un interlocuteur unique pour correspondre avec SEWIP le temps de la réalisation de la prestation.

SEWIP ne garantit pas que les interventions réalisées permettront d’obtenir un bénéfice quantifiables ni la progression du chiffre d’affaire.

Formation

La délivrance d’une formation constitue un engagement de moyen et non de résultat, l’assimilation étant propre à chaque personne formée selon ses propres connaissances de base.

En cas de report par le client d’une session de formation, le client sera tenu de prévenir SEWIP au moins 48H à l’avance. Le décalage dans le temps d’une session de formation n’aura pas de répercussion sur les dates de paiement prévues lors de la commande.

En cas de désistement ou d’annulation de la part du client, les sommes versées avant le début de la formation seront conservées par SEWIP ; dans ce cas le client sera également redevable des temps de formation supplémentaires qui lui auront été délivrés, à raison de 90€ HT (quatre-vingt-dix euros hors taxes) de l’heure.

Rédaction

Dans le cadre de la rédaction de contenus, SEWIP est lié par une obligation de moyen à l’égard du client, et s’engage à mettre en place la commande conformément aux résultats liés des analyses statistiques réalisées au préalable par SEWIP lorsque cette prestation est incluse, dans le cas contraire seules les instructions du client seront prises en compte. Le client s’engage à renseigner SEWIP des éventuelles informations et données manquantes nécessaires à la rédaction, ainsi que des caractéristiques essentielles nécessaires à la rédaction des contenus commandés. Le client s’engage à payer à SEWIP la somme indiquée lors de la passation de la commande. La commande sera effective à réception du règlement du client ; la rédaction d’articles et la recherche de sujets ne pourront débuter auparavant.

Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par chèque bancaire, chèque postal ou par virement, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Dans le cas d’un règlement via PayPal des frais de transaction seront à la charge du CLIENT.

Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété de SARL SEWIP, y compris les noms de domaines et hébergement qui y sont liés.

Retard de paiement

Le CLIENT a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation. Le CLIENT est tenu d’effectuer son règlement avant la date limite de paiement indiquée sur sa facture. Lorsque figure la mention « payer à réception », le client dispose de 48H pour effectuer son virement ou envoyer le chèque correspondant au paiement de sa facture. Un paiement à réception implique un délai d’une semaine incluant le temps d’acheminement du courrier lorsqu’il s’agit d’un règlement par chèque.

Lorsque le CLIENT règle sa facture par virement il doit en aviser SARL SEWIP par courrier électronique. Pour les paiements par PayPal, le CLIENT est redevable des frais engendrés et des commissions retenues par ce service ; si son règlement ne comprend pas ces frais il devra s’en acquitter immédiatement par un autre paiement.

Pénalités de retard : Les retards de paiement engendrent des pénalités de retard dont le taux d’intérêt est calculé sur le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016. Ces pénalités sont appliquées sur le montant TTC de la facture et ne sont pas soumises à la TVA.

Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Il n’est ainsi pas nécessaire à TD d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Après 15 jours calendaires de retard, le site sera rendu inaccessible jusqu’à ce que le CLIENT verse les sommes dues. Ceci implique que le site internet ne sera plus consultable par les internautes ni par le CLIENT et que l’espace d’administration ne sera plus accessible.

Le fait pour le CLIENT d’exiger de TD qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.

Indemnités pour frais de recouvrement : Conformément à la législation et aux articles D.441-4 et D.441-6 du code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € qui seront appelés en supplément du taux d’intérêt des pénalités. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, TD peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. L’indemnité sera due pour tout professionnel en retard de paiement. Cette indemnité sera due pour chaque créance payée tardivement, c’est-à-dire pour chaque facture non réglée à son échéance. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

Défaut de paiement

En cas de difficulté financière, le CLIENT devra en informer immédiatement SARL SEWIP par écrit (par mail avec son adresse de messagerie habituelle ou par voie postale), un paiement échelonné sera alors proposé au CLIENT.

En cas de non règlement du client dans un délai de 2 mois après la date à laquelle il aurait du régler sa facture, les produits et fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de SARL SEWIP et le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette.

Si le paiement n’a pas été réalisé, le service fournit sera considéré comme non rémunérées et sera suspendu. SARL SEWIP peut refuser temporairement de fournir le service ou résilier le présent contrat s’il y a un défaut de paiement du CLIENT. Cette résiliation ou de déni de service ne dispense pas le CLIENT de sa responsabilité du paiement de sa facture, et le service ne sera en aucun cas réactivé si le paiement n’est pas réalisé. Pour les abonnements cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé reste dû en totalité.

Archivage – Preuve

SARL SEWIP archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

Nous conservons les fichiers source des sites internet que nous réalisons pendant une durée de trois mois après le premier jour de livraison au client. Cette sauvegarde ne comprend pas les contenus ajoutés par le client (textes et images) ni les éventuels réglages apportés par ce dernier. Au delà de trois mois après le jour de la livraison, si le client n’a pas souscrit une formule mensuelle de maintenance ou de support technique les fichiers source que nous conservons en local pourront être supprimés et ne seront pas conservés sur un autre support.

En cas de souscription mensuelle au support technique les fichiers source des sites internet seront conservés par nos soins sur un support fiable (disque dur externe et/ou cd-rom). Cette archive ne correspond pas à une sauvegarde récurrente du site sauf si la formule de support technique inclus et stipule cette prestation.

Rétractation

Le client dispose de 7 jours pour se rétracter s’il s’agit d’un particulier. Dans le cas de l’acceptation préalable d’un devis avec avance, les sommes versées à SEWIP seront conservées et ne pourront être remboursées, ceci afin de couvrir les travaux déjà réalisés et les frais engagés par SEWIP (nom de domaine, hébergement, images professionnelles, licences et travaux réalisés).

Résiliation

Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale à SEWIP, 15 résidence la pommeraie, 22100 QUEVERT, cachet de la poste faisant foi. Lors d’une résiliation, s’il s’agit d’un abonnement, tout période commencée (mensuelle ou annuelle) reste due en intégralité. En cas d’annulation de commande au delà de 7 jours suivant l’acceptation de la commande, les sommes versées ne sont pas restituées et aucune contrepartie de quelle nature que ce soit ne sera proposé par le vendeur. SEWIP est en droit de résilier la commande ou le contrat si le client ne livre pas à temps les documents et/ou éléments nécessaires à la réalisation et/ou finalisation de son intervention, cette période est fixée à 20 jours ouvrables après le jour de la demande des dits éléments et/ou documents réclamés au client par SEWIP. Les commandes résiliées et les interventions qui n’auront pu être réalisées ou finalisées dans les temps suite à un manque de réception des informations/éléments du client ne seront pas réalisées à une date ultérieure. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni contrepartie de quelle nature que ce soit.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions. Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département des Côtes d’Armor ou d’Ille-et-Vilaine selon la situation et le type de cas.